Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement i Art. Annexe art. 10
CHAPITRE II : Du bureau.
La répartition dans les sections professionnelles des personnes qualifiées se fait suivant les règles ci-après :
- les personnes qualifiées cotisant à un régime d'allocation vieillesse de non-salariés non agricoles sont rattachées à la section professionnelle correspondant à ce régime ;
- les personnes qualifiées non cotisantes à un tel régime d'allocation vieillesse sont affectées par décision du conseil après consultation des intéressés.